p>La Cour des petites créances offre une tribune où les parties peuvent régler leurs différends plus rapidement et à moindre coût qu’il ne serait autrement possible de le faire dans le cadre des procédures judiciaires ordinaires. Cela est possible parce que la cour des petites créances limite le montant qu’un demandeur (la personne poursuivante) peut demander au défendeur (la personne poursuivie) et parce que le tribunal utilise des règles et procédures plus simples. Plus important encore, les procédures relatives aux petites créances sont mises en place de manière à ce que les parties puissent se représenter elles-mêmes sans l’aide d’un avocat. Pour intenter une action en petites créances dans le Wisconsin, vous devrez déposer des documents auprès du trib! unal, signifier le défendeur et plaider votre cause à une audience.
Préparer une lettre d’accompagnement. La lettre doit comprendre votre nom, le nom du défendeur, la dernière adresse connue du défendeur, le numéro de l’affaire et une autre langue semblable à celle qui suit : « Vous trouverez ci-joint un avis de publication et une assignation et une plainte que j’ai déposés à la cour de circuit du comté de ______. » Conservez une copie de la lettre dans vos dossiers.
Nommez la partie que vous voulez poursuivre en justice. Nommer le défendeur peut être compliqué. Si une personne ou un groupe de personnes est responsable du préjudice que vous avez subi, vous pouvez facilement nommer ces personnes. Mais si ces personnes travaillent pour une société, une SARL ou une société en nom collectif, nommant le bon défendeur, alors vous voulez vous assurer que vous poursuivez la bonne organisation et que vous la nommez correctement dans votre p! lainte. Pour de plus amples renseignements sur la désignation! du défendeur, voir l’annexe B des instructions à https://www.wicourts.gov/formdisplay/SC-6000V_instructions.pdf?formNumber=SC-6000V
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